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Le refus de communiquer des données pour les organismes privés est passible de 5 ans de prison Et de 350 000 € d'amende

L’actualité de ces derniers jours aux États-Unis a été marquée par l’affaire de l’iPhone chiffré entre le FBI et Apple dans le cadre d’une enquête antiterroriste. C’est dans ce contexte que l’Assemblée nationale française a adopté une loi renforçant les sanctions contre les organismes privés en cas de refus de partager des données utiles au bon déroulement d’une enquête antiterroriste. 

Cette nouvelle disposition vient modifier l’article 60-2, relative à l’obligation de « mettre à disposition [de la police judiciaire] les informations utiles à la manifestation de la vérité (…) contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu’ils administrent » pour les entreprises.

La sanction prévue par la loi pour les organismes qui se rendraient coupables de cet acte peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 € d’amende. En effet, l’amendement n°90, soumis à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale et portée par le député Philippe Goujon, stipule que « le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur » constitue une entrave à la justice. 

La mesure ne concerne pas les seuls fabricants de systèmes informatiques, mais est généralisée même aux structures qui utilisent des outils fabriqués par de tierces parties. Pour les affaires concernant ces derniers, la nouvelle loi prévoit pour les entreprises « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives » de les obliger à remettre ces informations au procureur ou à la police judiciaire si ces derniers le lui demandent.

Dans le cadre d’une enquête antiterroriste, le refus de coopérer est passible d’une amende de 15 000 € et de deux ans de prison.

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